Modificatif du 27 novembre 2007

En fonction des instructions qui viennent d'être communiquées, les services départementaux de l'ONAC sont en charge de l'instruction et de la mise en paiement de cet avantage, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation (formation restreinte Solidarité). Des crédits spécifiques seront délégués par la Direction Générale de l'ONAC, en fonction des montants attribués. L'allocation différentielle sera versée trimestriellement, terme à échoir, ou semestriellement pour les allocations inférieures à trente Euros par mois. La date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande. En 2007, la date d'effet pour l'ouverture du droit est fixée au plus tôt au 1er août 2007 pour les demandes reçues avant cette date.

Cette mesure s'adresse exclusivement aux personnes dont les ressources mensuelles moyennes des douze mois précédant la demande sont inférieures à 681 Euros (contre 550 antérieurement). Elle a pour but de compléter ces ressources jusqu'à concurrence de ce montant (par exemple, pour une personne dont les ressources mensuelles moyennes sont de 500 Euros, l'allocation sera de 181 Euros par mois). Toutes les ressources personnelles, déclarables ou non déclarables au titre de l'impôt sur le revenu (exemple : allocation logement, rente accident de travail, pensions militaires d'invalidité ou de victime de guerre) sont prises en compte pour la détermination du plafond de ressources.

Il faut également être âgé(e) d'au moins 60 ans au moment de la demande, pouvoir justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l'ONAC (conjoint survivant pensionné, conjoint survivant de titulaire de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), et résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.

Les personnes qui, en fonction de ces conditions, estimeraient que leur situation personnelle leur permettrait de prétendre à cet avantage, voudront bien contacter le service départemental (Section Solidarité et Reconversion, téléphone direct 04 91 37 30 16). Un formulaire de demande leur sera alors adressé. Toutes informations complémentaires qui leur seraient nécessaires pourront également leur être fournies. Les intéressés peuvent aussi naturellement se présenter directement au service, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 pour effectuer cette démarche.

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Service départemental des Bouches-du-Rhône
12 - 16 Avenue Jules Cantini - 13006 Marseille Tél. 04 91 37 19 54 / Fax : 04 91 37 20 18

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